La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Face à la multiplication des régimes d'autorisations ou de déclarations, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et 1 déclaration préalable.
AVANT d'envisager de construire, d'effectuer des travaux, une extension de votre propriété, de créer une véranda, d'acheter un abri de jardin, de modifier une clôture, le service urbanisme de la mairie est à votre disposition. Il est impératif de venir le consulter ou de téléphoner au 01 69 51 56 10.

Un dossier bien préparé est un gain de temps pour l'instruction.

DOCUMENTS D'URBANISME (1)

Nature de l'acte

Documents/types de travaux/pièces à fournir

Délais minimum d'instruction (2)

Certificat d'urbanisme
(validité : 18 mois)
Imprimé Cerfa n° 13410*01
pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain (CU information), ou connaître la faisabilité d'un projet (CU opérationnel)

Document relatif à :Certificat d'urbanisme

1 mois (CU d'information)

2 mois (CU opérationnel)

Permis de construire
(validité : 2 ans)
Imprimé Cerfa n° 13406*01
construction nouvelle, agrandissement ou travaux sur une maison individuelle existante et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions.

Document relatif à : Permis de construire
Document relatif à : Permis de construire modificatif

Formulaire : Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes (Imprimé Cerfa n° 13406*01)

2 mois
Déclaration préalable (validité : 2 ans) (+ bordereau de dépôt des pièces jointes) Imprimé Cerfa n° 13404*01
constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Document relatif à : Déclaration d'ouverture de chantier
Document relatif à : Déclaration préalable de travaux
Document relatif à : Déclaration d'achèvement des travaux

Formulaire : Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (imprimé Cerfa n° 13404*01)

1 mois
Permis d'aménager : projet créant plus de 2 lots à construire (validité : 2 ans) (+ bordereau de dépôt des pièces jointes)

imprimé Cerfa n° 13409*01
aménagement d'un lotissement, travaux sur une construction existante comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions


Document relatif à : Permis d'aménagement

Formulaire : Demande de Permis d’aménager / Permis de construire (imprimé Cerfa n° 13409*01)

 

3 mois

(1)
- tous les imprimés sont disponibles sur le site internet de la mairie (rubrique "formulaires") ou en mairie.
- nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : se renseigner auprès du service urbanisme

(2) les délais d'instruction peuvent varier entre 1 mois et 7 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

ASSAINISSEMENT : vous voulez savoir si vos réseaux sont bien raccordés ? Contrôle gratuit par la Communauté d'Agglomération, sur simple rendez-vous au 01 69 72 29 30 . Après vérification, les services vous délivreront une attestation ou vous accorderont les délais nécessaires pour remédier aux éventuels désordres. Cette attestation vous sera indispensable en cas de vente de votre bien.

Il y a un droit de préhemption urbain sur toute la ville sauf dans la ZAC du Poirier de la Farinette matérialisée en blanc sur le plan de la ville.


Les adresses utiles

  • BATIMENTS DE FRANCE

Ferme du Bois Briard
91080 COURCOURONNES
Tél. 01 60 78 57 00