Réglement municipal de publicité

(Annexé à l'arrêté municipal du 20 octobre 1997)

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PREAMBULE

DÉFINITIONS LÉGALES :

• Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

• Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Les aspects de la réglementation nationale non expressément traités dans le présent règlement sont applicables en totalité.

1. Le mobilier urbain et l'affichage informatif

   • Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.
   • Le mobilier urbain (abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire l'objet d'une convention avec la Ville.
   • La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4m²

2. La publicité et les préenseignes

   • La publicité lumineuse est interdite à VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
   • La publicité est interdite hors agglomération conformément au règlement national de publicité.
   • La publicité (panneaux, affiches ou peintures) est interdite sur les immeubles en construction.
   • Toute publicité et ses dispositifs support doivent toujours rester propres et esthétiques et en parfait état d'entretien.
   • La structure des panneaux publicitaires et des préenseignes (cadre et poteaux) devra être composée avec des matières non réfléchissantes de couleur vert sombre ou bronze.
   • Le décret n° 82.764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires, pris en application de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. s'appliquera sans aucune restriction.
   • Les préenseignes sont soumises aux mêmes dispositions qui régissent la publicité.

3. Les enseignes

   L'installation d'enseignes est soumise à l'autorisation du Maire. En outre, elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur concernant la voirie lorsque celle-ci est plus contraignante. Les enseignes devront être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et s'il y a lieu de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elles signalent. Elles seront supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans le mois suivant la cessation de cette activité, sauf si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Il ne sera admis qu'une seule enseigne par activité signalée pour 10 mètres de façade commerciale sur une même voie, deux enseignes au maximum au-delà.

   Les dossiers de demande d'autorisation d'installer une enseigne doivent comporter les pièces suivantes :

   • une demande d'enseigne,
   • l'autorisation du propriétaire des murs s'il n'est pas le demandeur,
   • la façade de l'immeuble (plan ou photographie) avec le positionnement des enseignes,
   • les dessins précis, plan et coupe, des enseignes avec mention des dimensions, des couleurs et des matériaux du dispositif,
   • un schéma précisant la largeur de l'enseigne, sa saillie par rapport au mur, la distance par rapport au trottoir, la hauteur de l'enseigne et sa distance par rapport au sol.

   Sont interdites les enseignes disposées :

   • sur un auvent ou une marquise,
   • sur un balcon ou sur le garde-corps d'un balcon, sur un balconnet ou sur une baie située en étage,
   • sur des toitures ou des terrasses en tenant lieu.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Conformément à l'article 40 de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979, les dispositifs mis en place avant l'entrée en vigueur du présent règlement et conformes aux dispositions antérieures pourront être maintenues pendant un délai de deux ans. Les dispositifs implantés après l'entrée en Vigueur du présent règlement devront en respecter les dispositions.

SANCTIONS :

Toute infraction constatée au présent règlement fera l'objet des sanctions prévues aux articles 24 à 31 de la loi du 29 décembre 1979 régissant la publicité, les enseignes et les préenseignes et notamment l'application d'une astreinte et la facturation de la remise en état des lieux pour la dépose d'office du dispositif dans le cas de la non mise en conformité.

Aucun dispositif ne sera toléré sue le domaine public ou privé de la ville sauf ceux faisant l'objet d'une convention approuvée par délibération du conseil municipal. Toute infraction à cette disposition fera l'objet des mêmes sanctions qu'à l'alinéa précédent.