PrincipeLe pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Résidence communeLes personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. |
Où s'adresser ? Tribunal d'Instance de Longjumeau11 Av. du Maréchal Leclerc B.P. 282 91162 LONGJUMEAU CEDEX Tél: 01 69 10 26 50 |
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Le service des affaires générales de la mairie met à votre disposition un petit guide sur le PACS, le mariage et le concubinage. Service des affaires générales (accueil de la mairie)Mairie de Villemoisson-sur-Orge 22 avenue du Grand Orme 91360 Villemoisson-sur-Orge Tél. : 01 69 51 56 00 Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 |
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