• panorama-mairie
  • mobilisationCM13 11_2014mobilisationCM13 11_2014CONSEIL MUNICIPAL
    Jeudi 13 novembre
    20h30
    Hôtel de ville 

  • MARCHÉ des SAVEURS
    et de la CRÉATION
    Si vous souhaitez y participer,
    contactez le service animation : 01 69 51 56 08

  • VOTRE AVIS EST IMPORTANT !
    Diagnostic santé sur le territoire du Val d'Orge
    >> Questionnaire disponible en mairie <<
    (dépôt de vos réponses en mairie jusqu'au 15 novembre 2014)

  • Les commerçants du marché
    vous accueillent
    tous les samedis de 8h à 13h
    Centre ville (parking des fougères, à côté de la mairie)

  • COMMÉMORATION
    Anniversaire de la fin de la guerre 1914-1918
    par le Comité d'Entente et les associations d'Anciens Combattants
    Mardi  11 novembre à 11h45
    aux Monuments aux Morts

  • PERMANENCE MENSUELLE DES IMPÔTS
    Mercredi 12 novembre
    de 14h à 16h
    en mairie

  • COMMÉMORATION
    44e anniversaire de la mort du
    Général de Gaulle
    par le Comité départemental du souvenir du général de Gaulle
    Dimanche 9 novembre à 9h
    Stèle du Général de Gaulle

  • CLUB DES LECTEURS
    Venez partager vos coups de cœur !
    Tous les 2e samedi de chaque mois.
    Samedi 8 novembre à 10h30
    Médiathèque A. Chedid

  • Association Gymnastique Volontaire
    "Portes ouvertes" : samedi 15 novembre
    9h à 11h pour les cours enfants
    11h15 à 12h15 pour les cours d'Urban Training
    Gymnase E. Bouton

Où s'adresser ?

  • Service social de la mairie
    22 avenue du Grand Orme
    Standard Mairie : 01 69 51 56 00
    Service Social (CCAS) : 01 69 51 56 07
    Service Social (séniors) : 01 69 51 56 19
    Horaires d'accueil du public :
    Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
    8h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00
  • Assistance sociale : (sur rendez-vous)
    appeler le 01 69 46 57 60
    Maison Départementale des Solidarités
    4-6 rue Frédéric JOLIOT-CURIE
    91700 Sainte Geneviève des Bois

 

Le quotient familial

Le quotient familial détermine la participation financière de la famille aux services proposés par la municipalité du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les participations sont décidées par le conseil municipal et révisées annuellement à compter du 1er janvier.

Le calcul du quotient familial est établi par le service social de la mairie.

Pour bénéficier des tarifs préférentiels sans interruption dès le mois de janvier, il faut impérativement compléter et déposer en mairie, au service social, la « demande d'établissement d'un quotient familial » ainsi que les copies des différentes pièces justificatives, avant le 15 janvier de chaque année. Le tarif maximum sera appliqué tant que le quotient familial ne sera pas calculé ou s'il n'est pas demandé. Passé ce délai, le tarif maximum est appliqué automatiquement.

Tout changement important de situation en cours d'année devra être signalé (chômage, reprise d'activité...). Un nouveau quotient familial sera alors établi et appliqué sur le mois en cours, (ce quotient n'est pas rétroactif).

Le bénéfice des quotients ne s'applique pas aux personnes « hors commune ».

Le père et la mère certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus. Ils s'engagent à signaler à la Mairie toute modification pouvant intervenir en cours d'année.

N.B. : Un parent élevant seul ses enfants bénéficie d'une part supplémentaire. A partir de 21 ans les enfants ne sont plus pris en charge dans les calculs.

Le calcul du quotient familial est établi par le service social de la mairie dès réception de votre dossier pour l'année civile en cours.
Les familles emménageant sont priées de faire une demande dès leur installation. 
Seules les familles à jour de leur paiement de l'année scolaire écoulée pourront obtenir l'inscription aux services proposés par la mairie.
Tout retard de paiement coûte à la commune et entraîne une mise en recouvrement d'office par la perception, voire un refus aux services.


DEMANDE D'ETABLISSEMENT D'UN QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL :

Vous pouvez faire établir votre QF en vous présentant à l'Hôtel de Ville avec les originaux et les photocopies des documents suivants :

  • Le livret de famille (parents et enfants)
  • L'avis d'imposition (ou de non imposition) 2013 pour toutes les personnes vivant au foyer,
  • La dernière fiche de paie de chaque personne du foyer,
  • Le dernier justificatif des allocations familiales mensuelles (CAF), ou relevé de compte, à défaut une attestation sur l'honneur de ne perçevoir aucun revenu CAF.
  • La notification d'indemnités de chômage, le cas échéant,
  • Le récépissé d'inscription ANPE
  • Le certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 20 ans inclus (si inscrits dans les personnes à charge),
  • Le justificatif de la caisse des congés payés pour les travailleurs du B.T.P,
  • Le bilan professionnel (imprimé n° 2035-2) pour les artisans, travailleurs indépendants ou professions libérales,

Les documents vous seront distribués en fin d'année civile par les écoles.Toute fraude constatée entraînera immédiatement la suppression des avantages consentis au titre du quotient familial.Attention : l'absence d'une des pièces énumérées ci-dessus fera obstacle à l'établissement du quotient familial. Dans ce cas, le tarif le plus élevé sera automatiquement appliqué.

pdfFormulaire 2014 de demande d'établissement d'un quotient familial annuel(163.71 Ko)

pdfMéthode de calcul du quotient familial 2014(191.43 Ko)

pdfNouveaux tarifs du quotient familial 2014(166.57 Ko)

CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL (QF)

Mode de calcul :

QF = (1/12ème des ressources annuelles + prestations versées) ÷ Nombre de parts

RESSOURCES ANNUELLES: total des revenus du foyer nets annuels imposables (total des salaires et assimilés avant abattement de l'avis d'imposition de chaque personne du foyer Villemoissonnais) de l'année précédente avant abattement, augmentés des revenus fonciers et mobiliers (revenus des capitaux mobiliers déclarés et revenus fonciers nets)
Pour les professions libérales : 30% du montant des recettes encaissées. (Revenus industriels et commerciaux professionnels imposables).

PRESTATIONS VERSEES : prestations familiales (CAF ou MSA) perçues par la famille et le cas échéant les rentes ou pensions alimentaires.

Pour les pensions alimentaires : année N-1
(Les pensions alimentaires seront ajoutées quel que soit le cas.)

Sont comptabilisés :
- Allocations familiales
- Revenus perçus au titre du congé parental
- RSA
- Allocations pour Adultes Handicapés (AAH).

Ne sont pas pris en compte :
- Allocations logements

CALCUL DU NOMBRE DE PARTS :
Toutes les personnes vivant en permanence au foyer sont comptabilisées pour les revenus et le nombre de part, quel que soit le statut juridique (marié ou non)
Les enfants scolarisés jusqu'à l'âge de 20 ans sont pris en compte dans le calcul des parts. Un parent élevant seul ses enfants bénéficie d'une part supplémentaire.
Chaque enfant compte pour une part dès lors qu'il est scolarisé à Villemoisson.

Cas particuliers :

1) Lorsque dans les revenus déclarés il y a les ressources d'un enfant vivant au foyer :
Dans ce cas, les revenus de l'enfant sont pris en compte dans le calcul des revenus, dès lors que l'enfant rattaché compte pour une part.

2) Parents séparés :

Cas n°1 : un des parents réside sur la commune et a la garde des enfants
-prise en compte des revenus du parent Villemoissonnais auxquels s'ajoutent la pension alimentaire et le cas échéant, les revenus de la personne avec laquelle le parent vit maritalement (concubinage, PACS) sous le même toit.

Cas n°2 : l'enfant est en garde alternée et l'un des parents (ou les deux) habite(nt) la commune
Seront pris en compte les revenus du foyer Villemoissonnais.

3) Changement de situation en cours d'année :
Changement de situation professionnelle : les droits seront recalculés sur présentation des justificatifs.

En cas de déménagement :
- l'enfant continuera à bénéficier du tarif établi en début d'année jusqu'à la fin de l'année scolaire.
- l'année suivante : s'il a obtenu une dérogation pour fréquenter l'école et les services périscolaires, le tarif extérieur sera appliqué.

Justificatifs à produire :

Les familles désireuses de bénéficier de quotients familiaux devront :

  • faire calculer leur quotient familial au CCAS avant la fin du mois de janvier, les tarifs étant annuel, leur validité est comprise entre le mois de janvier et le mois de décembre de l'année en cours.
  • Transmettre tous les justificatifs demandés ci-dessous. Si les justificatifs ne sont pas transmis, le tarif maximal sera AUTOMATIQUEMENT appliqué.

1) Pour tout demandeur (copie des pièces suivantes) :

  • l'avis d'imposition N-1
  • le dernier bulletin de salaire des personnes vivant au foyer
  • justificatif de domicile
  • les certificats de scolarités pour les enfants de 16 à 20 ans (si inscrits dans les personnes à charge).
  • le récépissé d'inscription au Pôle Emploi + la notification des indemnités de chômage.
  • pour les artisans, travailleurs libéraux indépendants ou professions libérales, les revenus non commerciaux et assimilés régime de la déclaration contrôlée +l'annexe à la déclaration n°2035-2.
  • livret de famille (+jugement de divorce si la garde est alternée)
  • en cas de garde alternée, l'avis d'imposition des deux parents,
  • en cas de vie maritale, l'avis d'imposition de la personne avec laquelle vit le demandeur.
  • justificatif des prestations familiales mensuelles.
  • justificatif CAF concernant l'allocation parentale d'éducation (remplace le salaire)

2) Si la situation familiale a changé (veuvage, divorce, perte d'emploi) :

  • les justificatifs mois par mois de l'année en cours du parent qui a changé de situation.

Déclaration erronée :

Toute déclaration erronée donnera lieu à recalcule depuis le début de l'année au tarif maximum et facturation en conséquence

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