La légalisation de signature est l'attestation par le Maire ou l'agent délégué de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence.
Attention :
- Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
- Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
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Pièces à fournir :
En cas de perte ou de vol de la pièce d'identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d'identité et doit être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile. |
Où s'adresser ?
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Coût : Gratuit |
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Cas particuliers :
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Questions – réponses :
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Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?- le signataire doit être domicilié à Villemoisson-sur-Orge
- le signataire doit être présent et doit signer devant l'agent
- le texte doit être écrit en langue française
Dans quels cas le Maire ne peut légaliser une signature ?
- si l'écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si l'écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
- si la signature est donnée en blanc seing
- si les documents en langue étrangère ne sont pas traduits en français
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